Le Mandat de protection future

Lorsque la maladie ou la vieillesse rend dépendant, qu’il s’agisse d’une dépendance physique ou intellectuelle, il est important de pouvoir compter sur autrui tant sur la prise de décision que sur l’exécution de ces décisions dont dépend largement l’ avenir.
À ces situations le droit avait déjà répondu par des procédures particulières, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Il s’agit de procédures relativement lourdes et parfois difficilement supportables psychologiquement de la part même des personnes bénéficiaires des protections qu’elles instituent.

C’est pourquoi le législateur a assoupli ses dispositifs en prévoyant le mandat de protection future, document par lequel une personne peut désigner à l’avance, le mandataire de confiance qu’elle charge d’effectuer à sa place un certain nombre d’actes, prévoyant ainsi à l’avance sa dépendance et donc son impossibilité intellectuelle ou physique de réaliser ces actes le moment venu.

Nous vivons en effet de plus en plus vieux (en moyenne 87 ans pour les femmes et 82 ans pour les hommes), mais souvent avec des maladies encore méconnues il y a vingt ans (Alzheimer , Parkinson , etc.).

Le mandat de protection future a été créé pour permettre à toute personne d’anticiper et d’organiser son éventuelle dépendance future.

Ce type de mandat répond aussi au réel besoin de désengorger les tribunaux. De plus, le choix du ou des mandataires appartient exclusivement à celui qui en est à l’initiative, ce qui va dans le sens d’une meilleure acceptation de la cause puisque contrairement aux autres procédures citées c’est au bénéficiaire de choisir son mandataire qui n’est donc pas désigné voire imposé par une autorité extérieure : le juge.

Rappel de la définition : le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne organise à l’avance sa protection et celle de ses biens. Elle désigne la ou les personnes qui seront chargées de la représenter s’il advient que son état de santé (physique ou mental) ne lui permette plus de le faire elle-même.

Ce mandat organise une protection juridique sur mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut même contenir la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit informer le mandant des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter :

• soit sur la personne du mandant,
• soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,
• soit sur les 2.

À noter :

le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents.

Formalités à accomplir

Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

• soit d’un acte notarié,
• soit d’un acte sous seing privé.

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

• son logement ou ses conditions d’hébergement,
• le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
• ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

• soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
• soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

Date d’effet du mandat de protection future

• Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
• Cette constatation, qui est à la charge du mandant, doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d’instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
• Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
• Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
• À savoir :
• le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire